Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits proposés sur le site Cannaturel-CBD.fr à toute personne physique ou morale (ci-après, le « CLIENT »). La passation d’une commande sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Définitions
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
Commande : Toute commande d’un ou plusieurs produits effectuée par le CLIENT via le site Cannaturel-CBD.fr.
Site Internet : Le site accessible à l’adresse www.cannaturel-cbd.fr.
Produit : Tout bien ou service proposé à la vente sur le site.
CLIENT : Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CANNATUREL (CANNATUREL) vend ses produits via le site Cannaturel-CBD.fr.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGV avant toute commande.
Article 3 – Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
CANNATUREL (CANNATUREL) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les frais de livraison et de traitement de commande, le cas échéant, sont facturés en supplément.
Article 4 – Commande
Toute commande sur le site implique la création d’un compte CLIENT et la fourniture d’informations exactes et à jour.
La confirmation de commande envoyée par email constitue la preuve de l’accord des parties sur les modalités de la vente.
CANNATUREL (CANNATUREL) se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure ou de non-respect des présentes CGV.
Article 5 – Paiement
Le règlement de la commande s’effectue en totalité au moment de la passation via les moyens de paiement proposés (carte bancaire, etc.).
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
Article 6 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés, et accompagnés du bon de livraison initial.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, sauf disposition contraire.
Article 7 – Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
Un email de confirmation d’expédition est envoyé dès l’envoi des produits.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids du colis et de la destination.
En cas de retard de livraison dépassant trente (30) jours à compter de la commande, le CLIENT pourra résilier sa commande et se faire rembourser.
Article 8 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de non-conformité, le CLIENT pourra retourner le produit pour échange ou remboursement.
Article 9 – Responsabilité
CANNATUREL (CANNATUREL) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la fiabilité du site ainsi que des transactions effectuées.
La responsabilité de CANNATUREL (CANNATUREL) ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau internet, de panne, de virus ou d’évènements de force majeure.
Article 10 – Sécurisation
Le site Cannaturel-CBD.fr utilise un système de cryptage SSL et des procédés de sécurisation pour protéger les données sensibles lors du processus de paiement.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, logos, etc.) du site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 12 – Données à Caractère Personnel
Les données personnelles collectées lors de la création du compte ou de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont protégées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant CANNATUREL (CANNATUREL) à l’adresse contact@cannaturel-cbd.fr.
Article 13 – Force Majeure
L’exécution des obligations de CANNATUREL (CANNATUREL) sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure (guerre, grève, catastrophe naturelle, etc.) rendant impossible la livraison ou l’exécution de la commande. Si la situation persiste au-delà de quinze (15) jours, le CLIENT pourra annuler sa commande et se faire rembourser.
Article 14 – Lois Applicables et Juridictions Compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le CLIENT est invité à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV.